TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00505 SARL I KO FU

N° RG : 2026P00417

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SARL I KO FU [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 534650734 2011 B 3903

Enseigne : [Adresse 2]

Représentant légal : M. Cunfu LIN [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 14 avril 2026, la SARL I KO FU a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 534650734 (2011 B 3903). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration, plats à emporter, livraison et traiteur, pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Mme [H] [W], assistante juridique de Me [X], avocat, et M. [E] [L], salarié.

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 9 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d’affaires de 611.468,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 296.841,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société SARL I KO FU, restaurant au sein d’un centre commercial, proviennent d’une perte de clientèle importante et d’un loyer excessif (50% des enseignes du centre commercial sont déjà fermées).

Que la société SARL I KO FU a cessé son activité depuis le 14 avril 2026.

Que le débiteur maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 6 novembre 2024 date à laquelle : – le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

les salaires n’étaient plus réglés (depuis le mois de mars 2026).

* on relève la cessation d’activité au 14 avril 2026.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL I KO FU,

Fixe provisoirement au 6 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire,

SELARL JSA, liquidateur,

2

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [B] MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.