NUMERO D’INSCRIPTION AU REPE RTOIRE GENERAL: 2024 007544

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 17/02/2025

DEMANDEUR (s): La société, [1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER

Maître, [B], [O]

DEFENDEUR (s) : La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2]

*, [Localité 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric SUREL

ME IS ABELLE AMBRO IS-AVOCAT

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :

En la cause d’entre :

La société, [1] (SAS) -, [Adresse 1],

Demanderesse, comparante par Maître FINOCCHIARO Anne-Sophie, avocate au barreau d’Angers,, [Adresse 3] substituant Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, avocate au barreau d’Angers,, [Adresse 4].

Et

La société, [3] (SAS) -, [Adresse 5],

Défenderesse, comparante par Maître Pauline ELUARD, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 6] substituant Maître Frédéric SUREL, avocat au barreau de l’Eure,, [Adresse 7].

Attendu que par acte de Maître, [H], [G], commissaire de justice à Le Mans (72055) -, [Adresse 8], en date du 09/10/2024, la société, [1] (SAS) a assigné la société, [4] MANS (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 04/11/2024 aux fins de la voir restituer la somme de 96.669,76 euros correspondant au prix de vente annulée d’un véhicule, verser la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du retard à restituer cette somme, verser une indemnité de

6.000 euros toutes taxes comprises sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et de la débouter de toutes ses demandes.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER, conseil de la société, [1] déposées à l’audience de ce jour.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître Frédéric SUREL, conseil de la société, [3] (SAS), arrivées au greffe du tribunal de céans le 16/12/2024.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, conseil de la société, [1] (SAS) nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente compte tenu de l’accord trouvé par les parties.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Pauline ELUARD, conseil de la société, [5], [Localité 2] (SAS), nous informe de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de sa cliente.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société, [1] (SAS) de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne La société, [1] (SAS) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.