TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01183

,

[Adresse 1] C/ Mme, [O], [H]

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA,, [Adresse 2],

comparaissant par Maître, [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [N], Avocat à la Cour, associés de la SELARL, [Localité 1]-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société d’Avocats,

C/

DEFENDERESSE

Madame, [O], [H],, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF SOCIETE D’AVOCATS,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 décembre 2025, tenue par :

* Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA à l’encontre de Madame, [O], [H] pour l’audience du 8 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01183.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 9 Décembre 2025.

A la barre et par conclusions du 17 novembre 2025, la, [Adresse 1] demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre et par conclusions du 28 novembre 2025, Madame, [O], [H] accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Madame, [O], [H],

Donne acte à Madame, [O], [H] de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la, [Adresse 1] sur l’assignation délivrée à Madame, [O], [H], enrôlée sous le numéro 2025F01183,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.