TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

03/06/2025

JUGEMENI DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4 Procédure

2025RJ0004

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [D] – [Adresse 1]

Date d’ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [Z] et [K] [F]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

en personne

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [M] [W], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés et la situation économique de l’entreprise.

Il fait état d’un passif d’un montant de 224 035,89 € et d’une trésorerie confortable d’un montant de 33 292,38 € au 24 mai.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation qui permettra de finaliser le passif et vérifier si les capacités financières de Monsieur [Y] permettront de présenter un plan de redressement.

Le juge commissaire, compte tenu de la participation active du dirigeant, permettant au mandataire judiciaire de collecter suffisamment d’informations, dont une trésorerie confortable et une situation comptable intermédiaire rassurante, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, période pendant laquelle il conviendra de vérifier les capacités financières de Monsieur [Y] à présenter un plan de redressement.

Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d’observation.

[…]

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 07 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [D]

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 07 janvier 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.