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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 11 févr. 2026, n° 2024057153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024057153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2024057153
ENTRE :
SAS HBI FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 342291226
Partie demanderesse : assistée de la SELARL VIEULOUP – Me Patrick MICHALEK, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) Société de droit étranger – MAERSK A/S, dont le siège social est [Adresse 2]
2) Société de droit étranger MAERSK GUATEMALA, dont le siège social est [Adresse 3], GUATEMALA, GUATEMALA Parties défenderesses : assistée du CABINET LBEW – Me Béatrice WITVOET et comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SAS HBI FRANCE a assigné la société de droit étranger – MAERSK A/S et la société de droit étranger MAERSK GUATEMALA ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 26 septembre 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 11 février 2026 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS HBI FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
La société de droit étranger – MAERSK A/S et la société de droit étranger MAERSK GUATEMALA acceptent le désistement d’instance et d’action de la SAS HBI FRANCE,
Le Tribunal donnera acte à la SAS HBI FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger – MAERSK A/S et la société de droit étranger MAERSK GUATEMALA et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS HBI FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger – MAERSK A/S et la société de droit étranger MAERSK GUATEMALA qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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