Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er déc. 2025, n° 2023L03359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03359 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS PIG FROM HELL GAMES [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2023J01091 Rôle n° 2023L03359
L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société PIG FROM HELL GAMES et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1 er Décembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste une procédure prud’homale ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société PIG FROM HELL GAMES ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 Décembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Création ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Décret ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Doyen
- Mise en demeure ·
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Prestation ·
- Adjudication ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
- Thé ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Services financiers ·
- Procédure ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lieu ·
- Plan de redressement ·
- Procédure ·
- République ·
- Annonce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Recouvrement ·
- Liquidateur ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.