Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 30 sept. 2025, n° 2025L03239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03239 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03239
GREFFE N° 2025J01167
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
LA SOCIETE A.F.I.B. SARL
(ACCES FORMATION INFORMATIQUE BUREAUTIQUE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 août 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A.F.I.B. SARL (ACCES FORMATION INFORMATIQUE BUREAUTIQUE) SARL, identifiée sous le n° 382 907 384 RCS BORDEAUX (1991 B 1821), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité de conseils organisation formation dans le domaine informatique (création), fourniture de prestations de conseil, d’audit, de mise en oeuvre, d’assistance et de formation professionnelle (achat), nommé Maître, [O], [F],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 30 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualité d’administrateur judiciaire, représenté par Madame, [S], [L], munie d’un pouvoir, indique être favorable à la poursuite de l’activité.
Maître, [O], [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société A.F.I.B. SARL (ACCES FORMATION INFORMATIQUE BUREAUTIQUE) SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assisté par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Ariane DUVERLY, représentant des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société A.F.I.B. SARL (ACCES FORMATION INFORMATIQUE BUREAUTIQUE) SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 13 février 2026 avec convocation à l’audience du 10 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Holding ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Tva
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Levage ·
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Clause ·
- Facture ·
- Finances ·
- Option ·
- Prix
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Annuaire ·
- Éditeur ·
- Sociétés ·
- Reprographie ·
- Vente ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Édition
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Spiritueux ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Jugement ·
- Transport routier ·
- Redressement ·
- Véhicule
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.