TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1939Numéro de Procédure Collective: 2025RJ677Numéro Parquet: 25 / 29 / 0677

SAS MORA DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [E] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 11/12/2025, Monsieur [E] [R] représentant légal de la SAS MORA DEVELOPPEMENT, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS MORA DEVELOPPEMENT est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 041 418 pour l’activité de tous travaux de maçonnerie générale et second œuvre du bâtiment depuis le 05/12/2018

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 1] à SIDI SLIMANE demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SAS MORA DEVELOPPEMENT, a comparu en Chambre du Conseil le 17/12/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 37100 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 388 178 Euros est inférieur à 750 000 euros.

Que l’entreprise emploierait 0 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

L’activité est à l’arrêt depuis le 31/08/2025 (procédure de dissolution anticipée au vu d’actif insuffisant),

À la suite de la perte de marchés en tant que sous traitant (grosse chute d’activité après une baisse de volume des donneurs d’ordres) ;

La liquidation judiciaire semble inéluctable après 3 / 4 des licenciements (aucune perspective de redressement).

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS MORA DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

FIXE au 19/07/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [B] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [O] [J] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/12/2026.

ORDONNE à Monsieur [E] [R] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.