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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 16 déc. 2025, n° 2025F00673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00673 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00673
société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS C/ société 6/23 TRAINING CLUB, [Etablissement 1]
DEMANDERESSE
société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS,, [Adresse 1],
comparaissant par Maître, [L], Avocat à la Cour, associée de la SELARL LEXCO, société d’Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société, [Adresse 2] TRAINING CLUB SAS,, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 16 décembre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l’encontre de la société 6/23 TRAINING CLUB SAS pour l’audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00673.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 16 décembre 2025.
A la barre, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A la barre, la société 6/23 TRAINING CLUB SAS accepte ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société 6/23 TRAINING CLUB SAS,
Donne acte à la société 6/23 TRAINING CLUB SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l’assignation délivrée à la société 6/23 TRAINING CLUB SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00673,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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