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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 23 sept. 2025, n° 2017R00013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2017R00013 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2017R00013 SARL FRANCE RECOLTES / SA ISAGRI
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur, [D], [Z], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 22 Mai 2026.
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