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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 9 sept. 2025, n° 2025R00932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00932 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00932
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LE FOURNIL DE VRON
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
SASU LE FOURNIL DE VRON, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société LE FOURNIL DE VRON SASU pour l’audience du 09 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00932.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société LE FOURNIL DE VRON SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société LE FOURNIL DE VRON SASU.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société LE FOURNIL DE VRON SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00932.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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