TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00157 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG : 2025P00087

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE 22-24, rue de Lagny TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX comparant par M. [B] [H], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [P] [T] 73B RUE ARISTIDE BRIAND 91230 MONTGERON, Gérant comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00157 N° RG : 2025P00087

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21 Janvier 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 492745336 et exploite un fonds de commerce de : Toutes prestations de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes, de personnes handicapées et notamment l’aide à la toilette l’hygiène des personnes avec aide au lever et au couche si besoin, l’assistance diététique, préparation et livraison des repas, aide à la prise des repas, le soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprès de la personne, le nettoyage domestique garde malade et garde d’enfant de moins de trois ans.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

DISCUSSION

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 20 juin 2023 ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Selon le dirigeant la mise en place d’un plan de redressement semble possible et que la période d’observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92

12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX

RCS NANTERRE : 492745336 – 2006 B 6678

activité : Toutes prestations de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes, de personnes handicapées et notamment l’aide à la toilette l’hygiène des personnes avec aide au lever et au couche si besoin, l’assistance diététique, préparation et livraison des repas, aide à la prise des repas, le soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprès de la personne, le nettoyage domestique garde malade et garde d’enfant de moins de trois ans.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 3 avril 2025, 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [Y] [F] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [E] [V] mission conduite par Me [X] [V] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[N] mission conduite par Me [Q] [N] 15 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 7 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des cotisations sociales ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Stéphane ROUSSILLON, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier.