Numéro de rôle : 2024F03104 PC : 2024/00264

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS Le Sept

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 14/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS Le Sept

[Adresse 1] – [Localité 1] N° Siren : 829 744 366

Par jugement en date du 13/06/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de la SAS Le Sept pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/12/2024 afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 17/12/2024 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [N] [S], président de la SAS Le Sept, assisté de M^e COULOMB de la SELARL PRICENS et de Mme [D], expert-comptable ; Me [U], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [V], gérant de la SAS Le Sept, et M. NARDIN, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 13/12/2024 et souligné en particulier :

* que la SAS Le Sept est liée à celle de sa filiale, la SAS E&G, qui se trouve également placée en redressement judiciaire ; et qu’elle ne dispose à date d’aucune ressource faute de remontée de dividendes par cette dernière et qu’elle ne pourra non plus en bénéficier sur une longue période, sachant que la SAS E&G souhaite présenter un plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur une durée de 9 ans,

* que la SAS E&G ne dégage pas une capacité d’autofinancement suffisante pour faire face aux passifs des deux entités et présenter un pln de redressement global.

M. [S], dirigeant social, a déclaré qu’il s’associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par Me [U], ès qualité.

Le tribunal en prendra acte.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête et du rapport du mandataire judiciaire en date, tous deux, du 13/12/2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SAS Le Sept s’élève à la somme de 127 151 €,

* que le devenir de la SAS Le Sept, société holding, est lié à celui de sa filiale, la SAS E&G, dont elle tire ses ressources financières via des remontées de dividendes, et que la SAS Le Sept ne dispose, à date, d’aucune ressource financière,

* que la SAS E&G se trouve également placée en redressement judiciaire et qu’aucune remontée de dividendes par cette dernière à la SAS Le Sept n’est envisageable tant dans l’immédiat, qu’à court et moyen terme (la SAS E&G souhaite présenter un projet de plan de redressement prévoyant un apurement du passif sur une durée de 9 ans),

* que les résultats dégagés par la SAS E&G sont insuffisants pour lui permettre de présenter un plan de redressement global, intégrant l’apurement des passifs des deux structures juridiques,

* qu’il apparait ainsi qu’il n’existe aucune possibilité de redressement pour la SAS Le Sept.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Le Sept, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 14/03/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 13/12/2024 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prend acte de ce que le dirigeant social de la SAS Le Sept s’est associé à l’audience à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de La SAS Le Sept [Adresse 1] – [Localité 1] N° Siren : 829 744 366

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire, et M. Jean-Luc GIRAUD, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [U] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Monsieur [N] [S], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.