Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 23 octobre 2025, n° 2025R00940

TCOM Nanterre 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les documents présentés par le demandeur ne sont pas contestés et suffisent à établir la créance, permettant ainsi d'accorder la provision sollicitée.
Accepté
Intérêts sur créance non réglée
La cour a accepté la demande d'intérêts moratoires, considérant que la créance n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Indemnité de recouvrement pour frais engagés
La cour a jugé que le demandeur a droit à une indemnité de recouvrement, compte tenu des circonstances de la créance.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la non-comparution
La cour a jugé que le défendeur, en ne comparant pas, doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 23 oct. 2025, n° 2025R00940
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00940
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samya BOUICHE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00940

DEMANDEUR

SARLU DIANAR [Adresse 3] comparant par M^e Samya BOUICHE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SARL DIANAR a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, la somme de de 10.842,80 euros TTC ;

CONDAMNER la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, les intérêts moratoires sur la somme de 10.842,80 euros TTC, calculés au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

CONDAMNER la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme totale de 120 euros ;

CONDAMNER la société 3 CONCEPTS à payer, à la société DIANAR, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société 3 CONCEPTS aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 9 février 2022, les factures du 10 février 2022, 9 mai 2022 et 16 avril 2024, les échanges d’e-mails du 23 avril 2024 au 12 septembre 2024, le procès-verbal des opérations préalables du 13 mai 2024, les constats de réception des travaux du 13 mai 2024, la lettre officielle du 12 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, la somme de 10.842,80 euros TTC ;

Condamnons la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, les intérêts moratoires sur la somme de 10.842,80 euros TTC, calculés au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Condamnons la société 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, à la société DIANAR, une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme totale de 120 euros ;

Condamnons la société 3 CONCEPTS à payer à la société DIANAR la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société 3 CONCEPTS aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.