DU MERCREDI 28 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L05415

GREFFE N° 2024J01647

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

LA SOCIETE A.C.A. SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [N] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A.C.A. SAS, identifiée sous le n° 382 919 306 RCS BORDEAUX (1991 B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l’adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées. adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile, aménagements interieurs, extérieurs, piscines, ascenceurs ; location de véhicules ; carrosserie de véhicules ; négoce de véhicules en tout genre ; importation, distribution, vente et location de materiel medical, fauteuils roulants (manuel et électrique) domotique et habitat ; adaptation et aménagements spécifiques du lieu et poste de travail et du domicile, nommé [E] [J], en qualité de Juge commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [N] [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 juin 2025 avec convocation à l’audience du 27 mai 2025,

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 décembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 4 novembre 2025,

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 décembre 2025 avec convocation à l’audience du 2 décembre 2025,

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 27 janvier 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

A l’audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [P] [B], ès qualités d’administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Maître [N] [Y], comparaissant par Madame [W] [X], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société A.C.A. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Amandine GRIMA, Avocat au Barreau de PARIS, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

La société [G], ès qualités de contrôleur, comparaissant à l’audience représenté par Maître Benjamin MULLER, Avocat à la Cour, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Il résulte de ce qui précède que la société A.C.A. SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 3 juin 2026 avec convocation à l’audience du 5 mai 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.