Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : CLUZEL OPTIQUE (SARL) RG 2024 007083
PC 41223465 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CLUZEL OPTIQUE (SARL) – [Adresse 1], lunetterie
Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [T] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [E] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société CLUZEL OPTIQUE (SARL) n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CLUZEL OPTIQUE (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
— P A R C E S M O T I F S -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CLUZEL OPTIQUE (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Registre ·
- Observation ·
- Audience ·
- Opposition
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Déclaration de créance
- Restaurant ·
- Exploitation ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Prime ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Brésil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Cautionnement ·
- Pièces ·
- Opposition ·
- Acte ·
- Paraphe ·
- Location ·
- Signature ·
- Ordonnance ·
- Caution
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Juge consulaire ·
- Germain ·
- Maintien ·
- Collaborateur ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Compléments alimentaires ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Alimentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Part sociale
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Condamnation ·
- Règlement ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.