Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 07, 23 mai 2025, n° 2025L00182
TCOM Pontoise 23 mai 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la période d'observation

    Le tribunal a estimé que le renouvellement de la période d'observation était justifié par le rapport du juge-commissaire, qui a confirmé la nécessité de prolonger cette période.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Pontoise, ch. 07, 23 mai 2025, n° 2025L00182
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) : 2025L00182
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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