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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 07, 23 mai 2025, n° 2025L00182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2025L00182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 23 Mai 2025
7ème Chambre
N° PCL : 2024J01057 SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge N° RG: 2025L00182
DEBITEUR
SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge [Adresse 2]
RCS PONTOISE : 830787107 – 2021 B 4150
Représentant légal : [X] [T] Gérant
comparant par SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne de Me Christelle NICLET-LAGEAT [Adresse 1] [Courriel 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 Mars 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 23 Mai 2025.
N° RG : 2025L00182 N° PC : 2024J01057
Par jugement en date du 6 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 14 février 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 6 juin 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;
Par un autre jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal a ordonnéla réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;
La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;
L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire judiciaire, de l’administrateur et du débiteur, ont été recueillies ;
Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu’il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 6 décembre 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge [Adresse 2]
RCS PONTOISE : 830787107 2021 B 4150
pour une durée de 6 mois à compter du 6 juin 2025.
Renvoie l’affaire à l’audience du : 26 septembre 2025 à 9 heures 00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.
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