Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 4 mars 2026, n° 2026L00161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00161 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MERCREDI 4 MARS 2026
ROLE N° 2026L00161
GREFFE N° 2026J00022
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
LA SOCIETE BEPOWER SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BEPOWER SASU, identifiée sous le n° 881 833 149 RCS BORDEAUX (2020 B 1128), dont le siège social est situé, [Adresse 1] 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de mise en relation entre des clients, particuliers ou professionnels, et des professionnels qualifiés dans le domaine de la transition énergétique et marketing de réseau et l’animation de distribution de vendeurs à domiciles Indépendants, nommé, [R], [U] en qualité de Juge commissaire et la SCP, [A],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et émet un avis réservé à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SCP, [A], prise en la personne de Maître, [W], [B], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société BEPOWER SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assisté de Maître Julia BODIN, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,
La représentante des salariés, Madame, [P], dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société BEPOWER SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 7 juillet 2026 avec convocation à l’audience du 3 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Écrit ·
- Rapport
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure
- Gaspillage ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Surendettement ·
- Actif ·
- Cessation
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétablissement professionnel ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Entrepreneur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Conserve
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Période d'observation ·
- Franchiseur ·
- Code de commerce ·
- Contrat de franchise ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.