DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04628 – 2025L04633 – 2025L04783 – 2025L03468

GREFFE N° 2025J01220

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

LIB-BG SARLU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LIB-BG SARLU, identifiée sous le n° 914 603 329 RCS [U] (2022 B 777), dont le siège social est situé 1 Rue de Keynsham, 33500 LIBOURNE, exerçant une activité de restauration, sous l’enseigne « [V] [W] [U] », nommé la SELARL FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, renvoyée au 19 novembre 2025,

Le franchiseur a notifié dès le début de la procédure la résiliation du contrat de franchise arguant notamment l’absence d’agrément de Monsieur [R],

Les discussions engagées avec la SELARL FHBX, ont permis la suspension provisoire jusqu’au 19 novembre 2025 des effets de cette résiliation et la reprise des approvisionnements,

Au regard de la position exprimée par le franchiseur, la pérennité de l’activité de la société est apparue conditionnée à la reprise de l’exploitation du restaurant par un tiers,

C’est ainsi qu’une recherche de repreneurs a été initiée par l’administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres au 03 novembre 2025,

En application des dispositions de l’article R 642-7 du Code de Commerce, sur les indications de l’administrateur judiciaire, les cocontractants visés à l’article L 642-7 du même Code ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 19 novembre 2025 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par requête en date du 23 octobre 2025, la SELARL FHBX, ès qualités, sollicite conformément aux dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce :

* Mettre fin à la période d’observation ouverte à l’égard de la société LIB-BG SARLU,

* Prononcer la liquidation judiciaire,

* En cas d’adoption d’une offre reçue, maintenir en fonction l’administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à la signature des actes de cession et plus généralement à la réalisation de l’ensemble des actes résiduels liés à la mise en œuvre de la cession,

A défaut, mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Par requête en date du 07 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société LIB-BG SARLU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Les affaires ont été appelées à l’audience du 19 novembre 2025,

A l’audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [E] [Q], précise qu’une offre de reprise a été reçue émanant de la société Groupe Holding [S] [M], pour un montant de 30.000,00 euros prévoyant la reprise de l’intégralité du personnel et soumise à la signature d’un nouveau contrat de franchise avec le franchisé. Le candidat, a toutefois fait savoir qu’il n’entendait pas

maintenir son offre au vu des conditions posées par la franchise avec laquelle il demeurerait toutefois en discussion. Ainsi, en l’absence de perspective de reprise et de possibilité de poursuivre légalement l’exploitation au-delà du 19 novembre 2025, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [O] [T], précise qu’une offre de reprise a été déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire pour un prix de 30.000,00 euros avec une condition suspensive liée à l’agrément du franchiseur, non levée à ce jour. Ainsi, compte tenu du montant insuffisant de l’offre, la mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire,

La société LIB-BG SARLU, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience assisté de Maître Grégory ANTOINE, Avocat au Barreau de la Charente, membre du cabinet LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocats associés, sise 14 Rue Lavalette, 16000 ANGOULEME, et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre, que l’offre de Monsieur [M] est soumise à un agrément et à la signature d’un contrat de franchise dont le principe n’est nullement acquis et qui nécessiteraient en tout état de cause encore plusieurs semaines,

Eu égard à l’impossibilité de poursuivre l’exploitation au-delà du 19 novembre 2025 et en l’absence d’offre de reprise exécutable, aucune solution de redressement n’apparaît possible, le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate qu’aucune offre de reprise n’est recevable,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LIB-BG SARLU,

Met fin à la période d’observation,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, en sa qualité d’administrateur judiciaire, Maintient [A] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, 23 Rue Margaux, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [T],

Maintient la SCP [Z] [N], 136 quai des Chartrons, 33000 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.