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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 18 févr. 2026, n° 2024R00855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00855 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en rectification d’erreur matérielle
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction
Assisté du Greffier,
Vu l’ordonnance en fixation de rémunération d’expert rendue le 4 février 2026 dans un litige opposant la SAS CAPTIV’LOC / SC HARAS D’EC (2024R00855),
Dans notre ordonnance en fixation de rémunération d’expert du 4 février 2026, nous avons autorisé Monsieur [M] [A] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 4.552,92 € alors qu’il convenait de taxer la somme de 4.000,00 €, montant consigné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.
Il s’agit là d’une erreur matérielle manifeste, il y a lieu de la rectifier,
EN CONSEQUENCE,
RECTIFIONS l’ordonnance en fixation de rémunération d’expert rendue le 4 février 2026 dans un litige opposant la SAS CAPTIV’LOC / SC HARAS D’EC (2024R00855),
Autorisons Monsieur [M] [A] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 552,92 € (CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) par la SAS CAPTIV’LOC,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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