TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001838

JUGEMENT DU 19 mai 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sté ADG RESEAUX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 19 mai 2025 Délibéré au 19 mai 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE

[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté ADG RESEAUX

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2021B00281 (898 363 015) non comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 avril 2025, la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la Sté ADG RESEAUX.

A l’audience du 19 mai 2025 :

* la société Sté ADG RESEAUX, ne comparait pas,

* la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sté ADG RESEAUX a déclaré exercer l’activité suivante : L’étude, le développement, la création, l’acquisition, la commercialisation et la maintenance, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de réseaux de télécommunication et notamment la fourniture, l’exploitation, la vente, la location, la négociation, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de services de télécommunication ainsi que l’utilisation en propres de ces réseaux et services de Télécommunication.

Son siège social est situé [Adresse 2] 33230 [Adresse 4] Medard [Adresse 5], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Sté ADG RESEAUX.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande d’ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 16 718,61 €, dont 16 718,61 € de passif exigible et les

tentatives de recouvrement de l’URSSAF se sont révélées infructueuses.

Il est établi que la société Sté ADG RESEAUX est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l’assignation, la première dette remontant à mars 2023.

L’entreprise débitrice n’est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, le dirigeant ne se présentant pas à l’audience.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s’impose.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 2023.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d’un rapport sur la situation de l’entreprise débitrice établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

En l’espèce le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l’entreprise débitrice que doit établir le liquidateur dans le mois de sa désignation.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la société :

Sté ADG RESEAUX

[Adresse 2] [Localité 3]

Activité : L’étude, le développement, la création, l’acquisition, la commercialisation et la maintenance, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de réseaux de télécommunication et notamment la fourniture, l’exploitation, la vente, la location, la négociation, quelles que soient leurs formes ou leurs modalités, de services de télécommunication ainsi que l’utilisation en propres de ces réseaux et services de Télécommunication.

Siren : 898363015

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DIT que le président du tribunal statuera sur l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l’entreprise débitrice que doit établir le liquidateur dans le mois de sa désignation ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 19 novembre 2023 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [C] [S] ([Adresse 6]), commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au liquidateur ;

NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître [T] [P] ([Adresse 7]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l’article R. 641-27 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ou si une décision d’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire devait intervenir, dans le délai de quatre ou de sept mois à compter de cette décision ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ou si une décision d’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire devait intervenir, dans le délai de six mois ou d’un an à compter de cette décision

DIT que, conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon les modalités de l’article R. 641-6 du Code de commerce, communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Signé électroniquement d’électroniquement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline M. Philippe THEULEUX, Gréffière, présents lors du prononcé.

Le Président.