Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010241

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire justifiaient l'accueil de la requête de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010241
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010241
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/20/91*

Copies : -SARL à associé unique ALFIM -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J] -Parquet R.G. : 2025010241

P.C. : P201102324

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique ALFIM 37 rue des Mathurins 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

Mme [Y] [M], 18 rue de Berne 75008 Paris, représentant légal, absent.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.

Par jugement en date du 15 septembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ALFIM devant être clôturée le 12 septembre 2013.

Sur requête déposée au greffe le 5 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties qu’un actif immobilier pour lequel une recherche de candidats acquéreurs demeure jusqu’à présent infructueuse.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique ALFIM

37 rue des Mathurins 75008 Paris

Activité : AGENT IMMOBILIER GESTION ET ADMINISTRATION TRANSACTION FONDS DE COMMERCE MARCHAND DE BIENS AMENAGEMENTS FONCIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380433839

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [J], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.