Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 21 nov. 2025, n° 2025F08198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2025F08198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | MC CONSTRUCTION (SAS) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ427 Débat à l’audience du 19/11/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Procédure : 2025RJ427/MC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Non comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [H] [M] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l’audience par M. WAGNER
Composition lors des débats :
Président :
Monsieur Philippe POIRIER
Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD
Monsieur [I] [B]
En ayant délibéré,
Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MC CONSTRUCTION (SAS).
Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a repris les termes de sa demande.
Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement, compte tenu de la carence totale du dirigeant ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
MC CONSTRUCTION (SAS)
Inscrit au RCS sous le numéro 917 510 877 RCS [Localité 1] Terrassement, drainage, dallage, maçonnerie, carrelage, plomberie, construction gros oeuvre et rénovation générale183 [Adresse 2] N° unique d’identification : 917510877
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [H] [M], ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], [Adresse 3],
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Nantissement ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Grève
- Sport ·
- Architecte ·
- Liquidateur ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Cycle et motocycle ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Responsabilité ·
- Limites
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Ouverture ·
- Créanciers ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Vie des affaires
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Faillite personnelle ·
- Entreprise commerciale ·
- Fonction publique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Durée ·
- Exploitation agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Interdiction
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Cellule ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Réseau ·
- Télécommunication ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Port ·
- Location ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Bateau ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Indemnisation
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Aménagement foncier ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Marchand de biens
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.