Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01211

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État d'avancement des opérations de vérification du passif
Le tribunal a constaté que les opérations de vérification du passif étaient en cours et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01211
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01211
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00069 SAS VIABIZ N° RG: 2025L01211

Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS VIABIZ conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, SELARL [I] [S] mission conduite par Me [I] [S], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification du passif sont en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS VIABIZ Enseigne : ORPI [Adresse 1] RCS : 815188784

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, et SELARL [I] [S] mission conduite par Me [I] [S], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.