TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00679

Mme, [S], [L] (ès qualités de liquidateur amiable de la SARL CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE) C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

DEMANDERESSE

Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE,, [Adresse 1],

Représentée par Maître, [G], Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP,, [Adresse 3],

Représentée par Maître Arnaud FLEURY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS DEFIS AVOCATS,, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 juillet 2025 à la requête de Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la société CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE SARL à l’encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l’audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025R00679.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 10 février 2026.

A cette audience,

Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la société CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE SARL, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la société CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE SARL, de son désistement d’instance et d’action;

CONSTATER le dessaisissement de la juridiction.

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame, [L].

SE DECLARER dessaisi.

RAPPELER que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Nous constaterons ce désistement d’instance et d’action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la société CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE SARL, sur l’assignation délivrée à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et enrôlée sous le numéro 2025R00679.

DONNONS ACTE à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Madame, [S], [L], ès qualités de liquidateur amiable de la société CONTROLE EXPERTISE CONSEIL AQUITAINE SARL, sur l’assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.