Numéro de rôle : 2025006874 PC : 2025/509

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LA FRENCH TACOS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/05/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* L’URSSAF MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

SAS LA FRENCH TACOS,

[Adresse 2],

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 31/03/2025, L’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS LA FRENCH TACOS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 938 065 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration rapide.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LA FRENCH TACOS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 27 893 euros, dont 7 699 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de février 2024 au mois d’octobre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 3 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par L’URSSAF MIDI-PYRENEES.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 14/03/2025, concernant l’éventuelle existence de compte bancaire du débiteur, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS LA FRENCH TACOS – 904 938 065 RCS [Localité 1], démontrant ainsi son insuffisance d’actif disponible.

La SAS LA FRENCH TACOS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l’extrait K BIS ont été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS LA FRENCH TACOS est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS LA FRENCH TACOS au 14 mars 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS LA FRENCH TACOS ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS LA FRENCH TACOS [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 904938065 (2021B06055)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [H] [T], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [J] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [P], [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP [F] – BARTHE – LERISSON, [Adresse 4] SAINT-GAUDENS, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.