Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 24 février 2026, n° 2025F01298

TCOM Bordeaux 24 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bordeaux, la société lituanienne SKYCOP a demandé la constatation de son désistement d'instance contre la société autrichienne EASYJET EUROPE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation de ce dernier par la défenderesse. Le tribunal a constaté le désistement d'instance de SKYCOP, qui a été accepté par EASYJET, et a prononcé son dessaisissement. En conséquence, SKYCOP a été condamnée à supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 24 févr. 2026, n° 2025F01298
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F01298
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard POURREAnne-Caroline JUVIN-THIENPONT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01298

société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger EASYJET EUROPE [F] [C]

DEMANDERESSE

société de droit étranger SKYCOP, [Adresse 1] [Adresse 2] (LITUANIE),

représentée par Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

DEFENDERESSE

société de droit étranger EASYJET EUROPE [F] [C], [Adresse 4] (AUTRICHE),

comparaissant par Maître Manon RAVET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Bernard POURRE, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5],

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 24 février 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 20 mai 2025 à la requête de la société de droit lituanien SKYCOP à l’encontre de la société de droit autrichien EASYJET EUROPE [F] [C] pour l’audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01298.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 24 février 2026.

Par courrier adressé au greffe le 2 février 2026, la société SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

A la barre, la société EASYJET EUROPE [F] [C] accepte ce désistement d’instance.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société SKYCOP.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société de droit étranger SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société de droit étranger EASYJET EUROPE [F] [C],

Donne acte à la société de droit étranger EASYJET EUROPE [F] [C] de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance de la société de droit étranger SKYCOP sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger EASYJET EUROPE [F] [C], enrôlée sous le numéro 2025F01298,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société de droit étranger SKYCOP conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.