DU MERCREDI 7 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L04826

GREFFE N° 2025J01574

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE

ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU, identifiée sous le n° 879 955 375 RCS BORDEAUX (2019 B 6711), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, nommé la SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

A l’audience,

La SCP [R], ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [S], indique ne pas s’opposer à la poursuite de l’activité de la société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU,

La société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, sauf si lors de l’audience les éléments requis sont remis,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité sous réserve de la production des justificatifs sollicités par le mandataire judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société ASM TRANSPORTS & LOGISTIQUES SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 12 mai 2026 avec convocation à l’audience du 22 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.