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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er avr. 2025, n° 2025L01561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L02303
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01561
Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats du 1 Avril 2025
PARTIES
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU J AND Y BROTHERS [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS J AND Y BROTHERS adresse légale : [Adresse 2] France N° RCS de [Localité 1] : 821620051 / N° de Gestion : 2016 B 6761 Représentant Légal : M. [V] [T] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE POURSUITE DE L’ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
N • de PC : 2025J00462
N° de RG : 2025L01561
Par jugement en date du 12/03/2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SAS J AND Y BROTHERS.
Par requête en date du 21 Mars 2025 déposée au Greffe le 24 Mars 2025, Me [C] [B] ES/Q Liquidateur de SASU J AND Y BROTHERS [Adresse 1] sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l’activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l’activité de la SAS J AND Y BROTHERS, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ouï le Juge Commissaire,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Ordonne le maintien de l’activité jusqu’au 01/07/2025 de la SAS J AND Y BROTHERS pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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