TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00696

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS DE ALMEIDA

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS DE ALMEIDA, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 20 Juin 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société DE ALMEIDA SAS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 13.161,76 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 24,01 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société DE ALMEIDA SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société DE ALMEIDA SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

A la barre,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, qui se présente, indique que la totalité de la dette est intégralement soldée mais sollicite que la société DE ALMEIDA SAS soit condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SUR CE,

Des dires de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST et des pièces au dossier, nous observerons que lors de cette instance, celle-ci abandonne l’ensemble de ses prétentions initiales, à l’exception de l’article 700 et des dépens.

Bien que la société DE ALMEIDA SAS ait réglé intégralement sa dette, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qui, pour obtenir le règlement des sommes dues, a engagé des frais irrépétibles dont il convient qu’elle soit dédommagée.

En conséquence de quoi, nous condamnerons la société DE ALMEIDA SAS à régler la somme de 150€ à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société DE ALMEIDA SAS sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société DE ALMEIDA SAS.

Prenons acte que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST abandonne l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de la société DE ALMEIDA SAS, à l’exception de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

CONDAMNONS la société DE ALMEIDA SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150€ (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société DE ALMEIDA SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.