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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 27 mars 2026, n° 2026L00752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00752 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
MONSIEUR [O] [V]
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
GREFFE N° 2026J00272
ROLE N° 2026L00752
DU MERCREDI 1 ER AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [V], identifié sous le RNE n° 494 960 644, dont le siège social est situé 49 avenue de Leognan 33140 CADAUJAC, exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale, nommé [S] [J] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [G] [Y], 155 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 1 er avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL [G] [Y], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
Monsieur [O] [V] dûment convoqué en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assisté de son expert-comptable, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] [V] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2026 avec convocation à l’audience du 24 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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