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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 9 févr. 2026, n° 2024F02115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024F02115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU LUNDI 9 FEVRIER 2026
* 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F02115 (N° IP 2024I01863)
société POINT D’ENCRE SARL C/ société ENCRE MEDOCAINE SARL ( POINT D’ENCRE )
[X]
société POINT D’ENCRE SARL, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour
C/
OPPOSANT
société ENCRE MEDOCAINE SARL ([Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 1 er octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juin 2024 et signifiée le 11 septembre 2024,
représentée par Maître Isabelle WANGERMEZ, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 février 2026, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le 11 juin 2024, Monsieur le président du tribunal de céans a rendu une ordonnance enjoignant à la société ENCRE MEDOCAINE SARL (POINT D’ENCRE) de payer à la société POINT D’ENCRE SARL la somme de 9.016,44 € outre les frais accessoires et les dépens.
L’ordonnance a été signifiée le 11 septembre 2024 à la société ENCRE MEDOCAINE SARL (POINT D’ENCRE) qui a formé opposition le 1 er octobre 2024.
C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience du 7 janvier 2025, enrôlée sous le numéro 2024F02115.
Après divers renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 9 février 2026.
Par mail du 25 janvier 2026, la société ENCRE MEDOCAINE SARL (POINT D’ENCRE) indique que la société POINT D’ENCRE SARL est en liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Vesoul le 25 septembre 2025, et qu’en l’absence d’intervention volontaire du liquidateur, elle demande la radiation de l’affaire.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société POINT D’ENCRE SARL.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée, enrôlée sous le numéro 2024F02115,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société POINT D’ENCRE SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,76 €
dont T.V.A. : 9,90 €.
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