TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026

* 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01955

société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS C/ société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL

DEMANDERESSE

société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS, [Adresse 1],

représentée par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCAT,

DEFENDERESSE

société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL, [Adresse 2],

représentée par Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2026 par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Selon ordonnance en date du 25 juin 2025 rendue sur requête de la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS en date du 31 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a fait injonction à la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL d’avoir à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme en principal de 16.493,16 €.

Cette ordonnance a été signifiée à la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL le 2 octobre 2025 qui a formé opposition en date du 20 octobre 2025.

C’est sur convocation du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux que l’affaire est venue à l’audience du 13 janvier 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises.

En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel signé en date du 19 mars 2026.

Par conclusions adressées au greffe le 30 mars 2026, la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS sollicite l’homologation par le tribunal dudit protocole.

Par courriel adressé au greffe le 30 mars 2026, la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL formule la même demande.

SUR CE,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL,

Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Le tribunal constatera l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 19 mars 2026 par la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance née de l’opposition formée par la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL à l’encontre de l’ordonnance rendue sur requête déposée par la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS, enrôlée sous le numéro 2025F01955,

Constate son dessaisissement,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.