TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00686 SAS [C] PROMÉTHÉE N° RG : 2026P00720

DEBITEUR

SAS [C] PROMÉTHÉE, sise [Adresse 1] [Localité 1],

RCS [Localité 2] : 988 813 671 – 2025 B 4112

Représentant légal : Lenny BAQUEY, Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 3],

Comparaissant en la personne du représentant légal,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 avril 2026,

La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

A la date du 16 mars 2026, la société [C] PROMÉTHÉE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 988 813 671 RCS BORDEAUX (2025 B 4112), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : boucherie, charcuterie, traiteur,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [C] PROMÉTHÉE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 41.100,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* la société n’ayant pas encore clôturé le premier exercice, aucun bilan comptable n’a été communiqué,

* la société emploie 2 salariés et 5 salariés faisaient partie des effectifs au cours des six derniers mois,

La société [C] PROMÉTHÉE SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société [C] PROMÉTHÉE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er septembre 2025, date des premières cotisations URSSAF demeurées impayées ; ce que confirme le dirigeant,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [C] PROMÉTHÉE SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société [C] PROMÉTHÉE SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 988 813 671 RCS [Localité 2] (2025 B 4112), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de boucherie, charcuterie, traiteur,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-[U], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [V] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Président.