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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 10 févr. 2026, n° 2026R00180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026R00180 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00180
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mr, [W], [M]
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS,, [Adresse 2],
Représentée par Maître, [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats,, [Adresse 3].
C/
DEFENDEUR
* Monsieur, [W], [M],, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de Monsieur, [W], [M] pour l’audience du 10 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026R00180.
A l’audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
Monsieur, [W], [M] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de Monsieur, [W], [M].
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à Monsieur, [W], [M] et enrôlée sous le numéro 2026R00180.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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