TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00052

SARL ELIC C/ SAS STELLANTIS AUTO SAS – SAS [Localité 1]

DEMANDERESSE

* SARL ELIC, [Adresse 1] [Localité 2],

Comparaissant par Maître Christelle ADAM, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Laura RIVIERE, Avocat au Barreau de Montpellier, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSES

* SAS STELLANTIS AUTO, [Adresse 3],

* ◊ SAS FCA FRANCE, [Adresse 3], intervenante volontaire,

Comparaissant par Maître Frédéric BIAS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d’Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SELARL RACINE NANTES, Société d’Avocats, [Adresse 4].

* SAS [Localité 1], [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Annie ROLDAO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Gérard DANGLADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 6].

Débats à l’audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La SARL ELIC, société spécialisée dans le commerce de gros, a acquis le 20 février 2023 deux véhicules auprès de la SAS [Localité 1] (SIPA AUTOMOBILES), dont un fourgon FIAT DUCATO transformé en cabine approfondie 7 places, destiné à ses tournées professionnelles, pour un prix de 43 981,52 € TTC.

Ce véhicule a connu un retard de livraison d’environ un an, dont six mois imputables à une transformation réalisée dans des conditions gravement défectueuses. Les désordres constatés incluent l’absence d’isolation thermique et phonique, des découpes irrégulières, des vitres latérales obsolètes, des infiltrations d’eau, une condensation permanente, une banquette arrière mal fixée et des finitions grossières. Ces anomalies rendaient le véhicule impropre à une utilisation professionnelle continue.

Sous pression du vendeur, la livraison a été acceptée malgré ces réserves. Le véhicule a été mis en circulation le 12 février 2024. Dès le 30 avril 2024, un voyant moteur signalant un FAP encrassé est apparu, entraînant un mode de conduite dégradé. Malgré plusieurs interventions en concession, les pannes se sont répétées.

Une expertise contradictoire réalisée par le cabinet IDEA EXPERTISE les 12 décembre 2024 et 29 janvier 2025 a confirmé des désordres structurels majeurs et une non-conformité du véhicule à son usage professionnel. Une mise en demeure adressée à [Localité 1] le 24 février 2025 est restée sans réponse. Depuis le 17 février 2025, le véhicule est immobilisé, causant des pertes financières continues à la société ELIC.

Par assignation en date du 9 janvier 2026, la société ELIC SARL a fait citer à comparaître la société STELLANTIS AUTO SAS et la société [Localité 1] SAS devant nous, à l’audience du 27 janvier 2026, afin de :

Vu les articles 145 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites et les circonstances de l’espèce,

ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société ELIC SARL.

DESIGNER tel expert automobile qu’il plaira à la juridiction avec la mission ci-dessus décrite :

convoquer les parties,

* examiner le véhicule FIAT, modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1] dont la société ELIC SARL est propriétaire,

* entendre les parties et tout sachant, se faire communiquer tous documents et les pièces utiles,

* rechercher par tous moyens l’origine des désordres invoqués par la société ELIC SARL et spécialement ceux ayant attraits à la nécessité du remplacement du moteur,

* décrire le ou les défaut(s) constaté(s), en établir l’origine et en rechercher les causes, précisant leur date et origine,

* décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels,

* dire si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies l’affectant en diminuent notablement la valeur,

* dire si des réparations sont possibles et, dans l’affirmative, les décrire précisément en les chiffrant,

* évaluer le préjudice économique ressortant de l’immobilisation du véhicule,

* fournir au Tribunal tous les éléments susceptibles d’apporter un éclairage à la solution du litige et permettant de chiffrer les préjudices invoqués résultants des désordres constatés,

* répondre de façon technique aux dires des parties,

* déposer un pré-rapport en laissant un délai d’un mois aux parties pour formuler leurs observations.

DIRE que les frais d’expertise seront avancés par la société demanderesse, avec faculté de recouvrement contre la partie responsable à l’issue du rapport.

RESERVER les dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience,

La société ELIC SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Les sociétés STELLANTIS AUTO SAS et FCA FRANCE SAS (intervenante volontairement à l’instance), se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER la mise hors de cause de la société STELLANTIS AUTOMOBILE SAS.

DECERNER ACTE à la société FCA FRANCE SAS :

* de ce qu’elle intervient volontairement à la procédure, en lieu et place de la société STELLANTIS AUTOMOBILE SAS,

* de ce qu’elle forme, au titre de la mesure d’expertise sollicitée par la société ELIC SARL, toutes protestations et réserves.

Le cas échéant,

COMPLETER la mission de l’Expert dans les termes suivants :

* solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs Conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,

dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,

* rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,

* tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

RESERVER les dépens.

La société [Localité 1] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DECLARER recevable et bien fondée la société [Localité 1] SAS en ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sous toutes réserves et avec les protestations d’usage et notamment sur certaines missions confiées à un expert judiciaire relatives au chiffrage du préjudice de jouissance.

CONDAMNER la société ELIC SARL aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons que la société [Localité 1] SAS ne s’oppose pas aux opérations d’expertise et lui donnerons acte de ses protestations et réserves d’usage.

La société STELLIANTIS AUTO SAS, quant à elle, formule également des protestations et réserves d’usage et entend voir compléter la mission, notamment pour ce qui concerne les conditions d’utilisation, d’entretien et d’aménagement du véhicule litigieux.

Nous ferons droit à ces demandes de missions complémentaires qui nous semblent justifiées dans le cadre de l’expertise judiciaire qui sera ordonnée.

En conséquence de quoi, nous désignerons Monsieur [H] [M], [Adresse 7], en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission celles reprises dans le dispositif de l’ordonnance à intervenir.

Nous dirons que les frais d’expertise seront à la charge de la société ELIC SARL.

Nous réserverons les dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

METTONS HORS DE CAUSE la société STELLANTIS AUTO SAS.

DONNONS ACTE à la société FCA FRANCE SAS de son intervention volontaire l’instance.

DONNONS ACTE à la société [Localité 1] SAS et à la société STELLANTIS AUTO SAS de leurs protestations et réserves d’usage.

ORDONNONS une expertise judiciaire du véhicule FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société ELIC SARL.

DESIGNONS [H] [M], [Adresse 7], en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission de :

* convoquer les parties,

* examiner le véhicule FIAT, modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1] dont la société ELIC SARL est propriétaire,

* entendre les parties et tout sachant, se faire communiquer tous documents et les pièces utiles,

* rechercher par tous moyens l’origine des désordres invoqués par la société ELIC SARL et spécialement ceux ayant attraits à la nécessité du remplacement du moteur,

* rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation, les modalités d’entretien et de réparation du véhicule, l’existence de tout aménagement ou transformation du véhicule et dire si ces éléments peuvent être en lien avec les désordres litigieux,

* décrire le ou les défaut(s) constaté(s), en établir l’origine et en rechercher les causes, précisant leur date et origine,

* décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels,

* dire si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies l’affectant en diminuent notablement la valeur,

* dire si des réparations sont possibles et, dans l’affirmative, les décrire précisément en les chiffrant,

* évaluer le préjudice économique ressortant de l’immobilisation du véhicule,

* fournir au Tribunal tous les éléments susceptibles d’apporter un éclairage à la solution du litige et permettant de chiffrer les préjudices invoqués résultants des désordres constatés,

* répondre de façon technique aux dires des parties,

* déposer un pré-rapport en laissant un délai d’un mois aux parties pour formuler leurs observations.

COMPLETONS la mission de l’expert des chefs suivants :

* solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs Conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable,

dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût,

* rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

* en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres,

* tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société ELIC SARL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en

sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société ELIC SARL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.