Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 6 janvier 2026, n° 2024F01912

TCOM Bordeaux 6 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La BNP PARIBAS FACTOR a initié une procédure judiciaire à l'encontre de la société COULEUR VILLAS SASU. Elle a ensuite demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait acter ce désistement. La société COULEUR VILLAS SASU a accepté la demande de désistement de la BNP PARIBAS FACTOR.

Le tribunal a donc constaté le désistement d'instance et d'action de la BNP PARIBAS FACTOR et s'est dessaisi. Chaque partie devra supporter ses propres frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 6 janv. 2026, n° 2024F01912
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F01912
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAEmilie FRIEDE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01912

BNP PARIBAS FACTOR C/ société COULEUR VILLAS SASU

DEMANDERESSE

[Adresse 1],

[Adresse 2],

représentée par Maître Dominique FONTANA, Avocat au Barreau de Paris, associé de la SELARL DRELYFUS-FONTANA, société d’Avocats,, [Adresse 3], ne comparaissant pas,

C /

DEFENDERESSE

société COULEUR VILLAS SASU,, [Adresse 4],

comparaissant par Maître Emilie FRIEDE, Avocat à la Cour, associée de la SARL ARCAMES AVOCATS, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 6 janvier 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 10 octobre 2024 à la requête de la BNP PARIBAS FACTOR à l’encontre de la société COULEUR VILLAS SASU pour l’audience du 19 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01912.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 6 janvier 2026.

Par conclusions du 29 décembre 2025, la BNP PARIBAS FACTOR demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions du 5 janvier 2026, la société COULEUR VILLAS SASU accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la BNP PARIBAS FACTOR de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société COULEUR VILLAS SASU,

Donne acte à la société COULEUR VILLAS SASU de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la BNP PARIBAS FACTOR sur l’assignation délivrée à la société COULEUR VILLAS SASU enrôlée sous le numéro 2024F01912,

Constate son dessaisissement,

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.