TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

N° 208

Rôle n° 2025002434

DEMANDEUR(S)

SA UPERGY

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 409 101 706

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL [T] CHEBROUX BUREAU

D’AVOCATS

Avocats au Barreau de Lyon

Représentée par l’Avocat postulant : Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE

Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

* SARL 2SXYZ

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 527 842 595

Madame [K] [F], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (95), da nationalité française,

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

Représentées par :

Maître Rudy FARIA Avocat du Barreau de Sens

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 26 juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire délivrée

A: Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE Maître Rudy FARIA

Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Orléans.

Suite à la transmission du dossier au greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans, les parties ont été convoquées à l’audience du 26 juin 2025 par-devant le Tribunal de Commerce d’Orléans.

A l’audience du 26 juin 2025, les parties demandent que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Sens.

Par conséquent, le Tribunal prend acte de l’accord des parties pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Sens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que les parties s’accordent sur la compétence du Tribunal Judiciaire de Sens,

Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Sens,

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Sens par les soins de Monsieur le Greffier en chef,

Dit que les dépens seront partagés par moitié, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 125,00 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.