Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 2021R00855

TCOM Bordeaux 27 mai 2025

TCOM Bordeaux 28 octobre 2025

TCOM Bordeaux 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application de l'article 284 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a jugé que la demande de l'expert était fondée et conforme aux dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, permettant ainsi la fixation de sa rémunération.
Accepté
Droit à la restitution des sommes consignée
Le tribunal a ordonné la restitution de la somme consignée, considérant que l'expert avait droit à cette somme après les prélèvements effectués.
Accepté
Restitution des sommes indûment perçues
Le tribunal a ordonné la restitution de la somme à la société, estimant qu'elle n'était pas due au regard des éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 2021R00855
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2021R00855
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [B] [E] à la somme de : 40.203,30 € (QUARANTE MILLE DEUX CENT TROIS EUROS TRENTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 11 janvier 2022, dans l’affaire :

DIEGAM [Localité 1] / ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS (2021R00855) :

Autorisons Monsieur [B] [E] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 6.626,69 € (SIX MILLE SIX CENT VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES) consignée au Greffe, consignée au Greffe, solde restant après les prélèvements de 1.440,00 € effectué le 14 février 2023, de 12.804,00 € effectué le 6 mars 2023, de 600,00 € effectué le 15 décembre 2023, de 1.800,00 € effectué le 31 janvier 2024, 3.552,61 effectué le 15 février 2024, de 12.180,00 € effectué le 10 janvier 2025 et de 1.200,00 € effectué le 30 janvier 2025,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société DIEGAM [Localité 1] de la somme de 69,96 € (SOIXANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.