N°PC :

41025304

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

11/12/2025

RG : 2025 007053 – JUGEMENT PRONONCANT L’EXTENSION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Z] [Q] ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [J] [F], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [Z] [Q], immatriculé sous le numéro 424 110 765 RCS Boulogne-sur-Mer dont l’établissement est [Adresse 1] Neuville-sous-Montreuil au visa des dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce, à savoir exclusivement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Aux termes d’une requête conjointe déposée au greffe le 26/11/2025, M. [Q] et le mandataire ont sollicité de la juridiction l’extension des opérations de ladite procédure, conformément aux dispositions de l’article L621-2 alinéa 3 du code de commerce applicables au redressement judiciaire.

A l’audience, Me [F] explique que M. [Q] a contractualisé des emprunts personnels, lesquels ont été utilisés afin de soutenir la trésorerie de l’entreprise individuelle. Ainsi les sommes de 9 945.75 € et 2 848.53 € restent dues au titre des emprunts précités. Dés lors, la distinction entre les patrimoines professionnel et personnel n’a pas été respectée.

M. [Q] s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Il est donc sollicité que la procédure de Monsieur [Q] soit placée sous le régime visé à l’article L681-2 III du code de commerce.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à l’extension de la procédure ouverte à l’égard de M. [Z] [Q] à son patrimoine personnel.

Attendu que l’article L621-2 alinéa 3 du code de commerce prévoit que « dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci ».

Attendu qu’il ressort de l’exposé de la demande que M. [Q] a contractualisé deux emprunts personnels utilisés aux fins de soutenir la trésorerie de son entreprise individuelle ;

Que la séparation des patrimoines professionnel et personnelle n’a pas été respectée ;

Que la procédure ouverte à l’égard de M. [Q] sera donc de nature bi-patrimoniale prévue à l’article L681-2 III.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-2 alinéa 3 et L631-7 du code de commerce,

Après communication au ministère public,

ETEND la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 06/11/2025, à l’encontre de M. [Z] [Q] [Adresse 2] à son patrimoine personnel.

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L 681-2 III du Code de Commerce,

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Laurence PIDOU

Le Président.