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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

11/12/2025

RG : 2025 003372 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/SARL TRANSPORTS [G]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [G] [L], représentant la SARL TRANSPORTS [G] ainsi que la SELARL [U] MANDATAIRES ET ASSOCIES -RM&A – représentée par Me [M] [U], mandataire judiciaire, en son rapport.

Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS [G] – transports routiers – service des transports de marchandises pour le compte d’autrui transports routiers – location de véhicules pour le transport routier de marchandises déménagement – convoyage – entrepôt – stockage – négoce de matériaux – réparation automobile – immatriculée sous le numéro 401 809 884 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour ;

A l’audience, Me [U] mentionne les difficultés rencontrées par la société qui emploie 6 salariés. Il fait état d’un passif déclaré à hauteur de 241 546.73 € ainsi que des chiffres clés de l’activité dont une perte d’exploitation à hauteur de 42k €. Un retour aux bénéfices est attendu en 2026 à la lecture du prévisionnel établi. La trésorerie étant positive à date et n’ayant pas connaissance de dettes nouvelles, Me [U] ne s’oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

M. [L] explique qu’il a recours à un factor afin de disposer d’une trésorerie immédiate, nécessaire à l’achat de carburant ; que son factor étranger ayant rompu le contrat d’affacturage en date du 01/09/2025, il fait appel à la société Bibby factor. Il indique que les frais d’entretien des véhicules sont encadrés dès lors qu’il est en mesure luimême d’assurer la maintenance et les réparations.

Attendu que la période d’observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 12/12/2025, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que Mme le procureur de la République a émis un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL TRANSPORTS [G] pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour étudier l’évolution de la rentabilité de l’entreprise d’une part et la faisabilité d’un potentiel plan de redressement d’autre part ;

Qu’afin de permettre la présentation d’un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 12/06/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 28/05/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL TRANSPORTS immatriculée sous le n° 401 809 884 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 12/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – [Adresse 2] à l’audience du 28/05/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise ; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable ;

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Laurence PIDOU

Le Président.