*1DE/00/33/67/30*

R.G. : 2025004480 P.C. : 2025J318

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l’article R.621-1 du Code de Commerce en date du 31/10/2025, par l’entreprise ci-après nommée :

SCI GALIMMO

[Adresse 1]

Activité : Achat administration exploitation par location ou sous location de tous immeubles et droits immobiliers.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 534 902 127 (2011D00376)

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Le Ministère public a été avisé de cette demande,

Monsieur [C] [G] [T] a comparu en chambre du conseil.

Le dirigeant expose que la SCI GALIMMO devait céder un terrain en septembre 2025, opération qui lui aurait permis de rembourser par anticipation l’emprunt contracté par la société et de procéder à un apport au profit de la SARL GALIREST, associée placée sous plan de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 30 juillet 2025, par voie de distribution de réserves destinée à solder la créance de l’AGS.

La vente a échoué en raison de la rétractation de l’acquéreur quelques jours avant la signature de l’acte authentique.

L’indemnité d’immobilisation perçue le 17 octobre 2025, d’un montant de 15 910 euros, a permis le remboursement du compte courant d’associé et la distribution de réserves à hauteur de 9 000 euros, permettant ainsi un apport de 11 350 euros à la SARL GALIREST le 28 octobre 2025.

Dans l’impossibilité d’honorer l’échéance du prêt, le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale ;

Qu’en l’espèce, la SCI GALIMMO est étroitement liée au devenir de son associée, la SARL GALIREST, placée sous plan de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 30 juillet 2025 ;

Qu’il est de bonne administration de la justice de se déclarer matériellement compétent pour connaître de cette demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI GALIMMO n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le Ministère public, entendu en ses observations,

Se déclare matériellement compétent pour connaître de la présente demande d’ouverture de procédure de sauvegarde.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SCI GALIMMO

[Adresse 1]

Activité : Achat administration exploitation par location ou sous location de tous immeubles et droits immobiliers.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 534 902 127 (2011D00376)

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propostions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 13 mai 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du Vendredi 23 janvier 2026 à 10h00, salle n° 7.

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Madame [B] [A], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [Z] [E],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [N] [Y] [Adresse 2],,

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire de Justice,

Dit que l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.