REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2024F17178 Numéro de Procédure collective : 2024RJ320

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS [J] [A] FIXATION COUVERTURE

RCS : 844055053 CHE DE VIGUIER [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [A], [K] [J] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [N] en la personne de Maître [W] [N]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [M]

Par jugement du 21/10/2024, la société SAS [J] [A] FIXATION COUVERTURE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société SAS [J] [A] FIXATION COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [A], [K], représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJILINK [N] en la personne de Maître [W] [N], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’importance de la masse salariale ;

* La difficulté d’augmenter les tarifs pratiqués ;

* L’existence de tensions de trésorerie ayant conduit à la constitution d’un nouveau passif.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SAS [J] [A] FIXATION COUVERTURE CHE DE VIGUIER [Adresse 1] RCS [Localité 1] 844055053,

MAINTIENT Madame [Z] [H] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [V] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [N] en la personne de Maître [W] [N], administrateur de la procédure ;

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [M] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [X] [Q], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.