Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, Procedures collectives chambre du conseil, 4 décembre 2025, n° 2025004912
TCOM Boulogne-sur-Mer 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Trésorerie positive et absence de nouvelles dettes

    Le tribunal a constaté que malgré des résultats à l'équilibre, la trésorerie positive et l'absence de nouvelles dettes justifient le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Boulogne-sur-Mer, procedures collectives ch. du cons., 4 déc. 2025, n° 2025004912
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer
Numéro(s) : 2025004912
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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