N°PC : 41025283 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

09/01/2026

RG : 2025 005970 – JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[K] [Y] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 08/01/2026 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu Mme [U] [X], gérante de la société [K] [Y]; la SELARL PERSPECTIVES, prise en la personne de Me [V] [M], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [J] [O].

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [K] [Y] (SARL), immatriculée sous le numéro 914 645 643 RCS Boulogne-sur-Mer dont le nouveau siège social est [Adresse 1].

La cheffe d’entreprise a été invitée à comparaître à l’audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d’observation.

Par requête déposée au greffe en date du 05/11/2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l’entreprise n’est pas en mesure de poursuivre l’activité et la mise en œuvre d’un plan de redressement viable s’avérant impossible.

En effet, Me [M] expose que la société exploitait deux établissements de vente de produits CDB. L’établissement [Localité 1] a fermé ses portes en février 2025 tandis que l’établissement calaisien a été transféré au [Adresse 2] à compter du printemps 2023, sans que les formalités adéquates aient été déclarées.

La procédure a été ouverte sur l’initiative d’une assignation diligentée par l’URSSAF le 9 mai 2025. Le précédent cabinet comptable, SECCO à [Localité 2], aurait stoppé toute formalisation de DSN au cours de l’année 2024, entraînant des taxations d’office à compter de mai 2024. Le cabinet SECCO, a précisé avoir rompu sa mission aux termes d’une lettre datée du 7 février 2025, n’ayant obtenu aucun document. La tenue de la comptabilité a été confiée au cabinet COMPTEXXIA à [Localité 3], missionné depuis le début d’année 2025.

Aucun bilan n’a ainsi été établi depuis la création de la société.

Il est également à noter que la société a fait l’objet d’un contrôle émanant d’une institution étatique quant à l’utilisation du mot [K] dans son enseigne, ce sans nouvelle particulière depuis le mois d’avril 2025.

Si un nouveau contrat assurantiel a pu être souscrit le 5 novembre 2025, le mandataire maintien sa requête en conversion en l’absence de toute visibilité sur la situation, d’une situation de trésorerie tendue et en l’absence de toute capacité de présenter un plan de redressement.

Mme [X] explique que le nouveau comptable pourrait refaire le bilan 2023 mais il ne dispose pas des éléments du précédent comptable qui n’a fourni que des lignes d’écritures.

La trésorerie est positive et le stock est payé par fonds propres.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que la société [K] [Y] (SARL) n’a tenu aucune comptabilité depuis sa création ;

Que n’ayant aucune visibilité sur les capacités de la société à faire face à ses dettes, il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’une poursuite d’activité permettra à la société de liquider une partie de son stock.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [K] [Y] (SARL) – [Adresse 1].

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 17/01/2026.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [V] [M] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à Mme [X] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l’article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.le présidentle greffier.