TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/02/2026

RG : 2025 006511 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/B.T.M (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. Benjamin THOMAS, président de la société B.T.M (SAS), assisté de M^e Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer et accompagné de M. [V] [Y], représentant des salariés ; la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [C] [A], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [R] [N].

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société B.T.M (SAS) – conception, fabrication, achat, vente, location, négociation et pose de tous ouvrages en bois, alu, pvc et métal – immatriculée sous le numéro 884 206 624 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour ;

A l’audience, Me [A] rappelle l’essor du chiffre d’affaires de l’activité et l’origine des difficultés ayant conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. D’une part, le chiffre d’affaires a cru de manière exponentielle depuis quelques exercices (CA 2025 projeté pour 2,4M euros) et la SAS a ainsi été contrainte d’embaucher de nombreux salariés afin de faire face à l’afflux des chantiers. D’autre part, les écueils émanent de la gestion du besoin en fonds de roulement, les clients réglant habituellement à 90 jours. Enfin, un litige client d’ampleur s’est installé à la fin d’année 2024 / début 2025. La société EUROPEAN HOMES reste devoir près de 500.000 euros de factures liées à des

La société EUROPEAN HOMES reste devoir près de 500.000 euros de factures liées à des travaux sur chantiers réalisés en Normandie. La SAS a confié le dossier de recouvrement à son conseil habituel, en la personne de Me [T].

Me [A] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 1.8 millions et non définitif de 106 k €. Par ailleurs, le client SAS EURINTER FRANCE (EUROPEAN HOMES) a déclaré deux créances pour un montant total de 468.072 euros. En outre, une créance de 134.659,17 euros fait l’objet d’une instance en cours devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.

A l’ouverture de la procédure de Redressement judiciaire, la SAS B.T.M employait 13 salariés mais constate le départ de l’un d’eux dernièrement.

La tenue de la comptabilité a récemment été confiée au cabinet FIDUCIAL EXPERTISE, d’où le retard de transmission des éléments comptables relatifs à la période d’observation. Me [A] fait tout de même été de devis signés jusque mai 2027.

La trésorerie étant positive et n’ayant pas connaissance de l’existence de dettes nouvelles, il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Me [T] évoque le contentieux en cours à poursuivre et à achever contre le client EUROPEAN HOMES afin tenter de recouvrer la somme de 500 000 €.

M. [Y] souligne la motivation des salariés.

Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, afin de permettre la stabilisation financière de l’entreprise, de finaliser la vérification du passif, d’évaluer les chances sérieuses d’élaboration d’un plan de redressement Sous réserve de la communication effective et complète des éléments comptables 2025, d’une situation intermédiaire arrêtée à une date récente et d’un état de trésorerie certifié.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de la présentation des pièces financières.

Attendu que les éléments comptables relatifs à la période d’observation devront être communiqués à la prochaine audience.

Que la trésorerie est positive et les perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l’activité.

Qu’afin de faire le point sur les résultats de la période d’observation et sur les perspectives de présentation d’un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/09/2026, et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 04/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d’observation de l’entreprise B.T.M (SAS) immatriculée sous le n° 884 206 624 dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 04/09/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 04/06/2026 à 10:00 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire une proposition de plan d’apurement, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.