TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

29/01/2026

RG : 2026 000190 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ BEAU SOLEIL (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Mme, [K], [T], présidente de la société BEAU SOLEIL (SAS) -15,4[Adresse 1] Saint-Folquin – restauration brasserie débit de boissons parcours de pêche vente d’articles de pêche d’alimentation toutes ventes ou prestations de services – a effectué le 19/01/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme, [T] a comparu en personne en chambre du conseil à l’audience du 29/01/2026. Elle a déclaré exploiter une petite activité de restauration d’environ 40 couverts, autour d’un étang de pêche. La société emploie trois salariés et travaille en qualité de traiteur pour des gîtes alentours. Elle rencontre des difficultés dues à la baisse d’affluence de l’établissement, la hausse des prix des matières premières et la perte d’un marché traiteur. Malgré la réinjection de fonds propres, la société n’a pas réussi à se redresser. Le fonds de commerce a été mis en vente il y a un an.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société BEAU SOLEIL (SAS) dispose d’un actif disponible déclaré de 1 500 €, insuffisant au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 32 900 € (dont 8 400 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société BEAU SOLEIL (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/12/2025, date évoquée lors de l’audience.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396 982 RCS, [Localité 1] dont le siège social est, [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025.

NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. &, [M], [D]. – prise en la personne de Me, [D], [M] -, [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE la SELARL ELODIE, [Localité 2], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il appartiendra à Mme, [U], [T] d’informer le Tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Marc RAULT

le greffier.