*1DE/06/53/62/35*

Copies: -SAS FINANCIERE BMS -SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Lou Fléchard -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E] -TPG -Parquet

R.G. : 2026009706 P.C. : P202500852

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 2 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

SAS FINANCIERE BMS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [S] [V] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M^e Johann Bioche, avocat (C1520).

* Mme [X] [G], [Adresse 4], directrice générale et représentante des salariés, présente.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIERE BMS, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 03/09/2025.

Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 03/03/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 4 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 février 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que les négociations avec les banques sur un traitement différencié de leurs encours sont terminées, que l’actionnaire a donné son accord pour proroger son remboursement en post plan, qu’une transmission universelle de patrimoine est envisagée et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire pour finaliser et déposer un projet de plan de redressement ;

Attendu que l’administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, y est favorable ;

Attendu que M. [T] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS FINANCIERE BMS

[Adresse 7]

Activité : La prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d’exploitation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831125778

pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 3 juillet 2026.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire,

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.