TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/03/2026

RG : 2025 007443 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/[X] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [J] [Q], président de la société [X] (SAS), ainsi que la SELARL [Y] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [N] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [C] [I].

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [X] (SAS) – l’activité de restauration, la préparation et la vente de plats à consommer sur place et à emporter, sédentaire ou ambulant, la vente de boissons alcoolisées ou non – immatriculée sous le numéro 982 235 582 dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement du 18/12/2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/07/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l’audience de ce jour afin d’obtenir la communication des éléments comptables.

A cette fin, le chef d’entreprise a donc été invité à comparaître à l’audience 12/03/2026, et envoyée à l’audience de ce jour, suite à une erreur d’horaire.

Le mandataire judiciaire indique que le bilan 2024 a été transmis, ainsi qu’un projet de bilan 2025. Le passif échu déclaré se monte à 27 147.48 €. Le mandataire mentionne l’existence d’un acquéreur pour la remorque accidentée au prix de 110k € dont la vente sera soumise à autorisation du juge-commissaire. La trésorerie étant positive, Me [R] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [Q] mentionne les pourparlers en cours avec le potentiel acquéreur de la remorque et évoque date d’effet de la cession. Il fait part au tribunal de ses nouveaux projets.

Le juge commissaire émet un avis favorable pour la poursuite d’activité en vue de la vente d’actif.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le maintien de l’activité jusqu’au terme initialement fixé.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que le suivi comptable a été initié, que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 03/07/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 02/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du Ministère Public,

AUTORISE la reconduction de la période d’observation de l’entreprise [X] (SAS) immatriculée sous le n° 982 235 582 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 03/07/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 02/07/2026 à 09:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.