TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEY RANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002967

DEFENDEUR :, [K] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 823 027 271 2016 B 1018 CULTURE DE, [Localité 1], [Adresse 2]

Représentée par son Président, M., [O], [G], en personne

Intervenant :, [P], [E] (SELARL), représentée par Me, [P], [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[K] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

,

[P], [E] (SELARL), représentée par Me, [P], [E] en qualité de mandataire judiciaire

Mme, [C], [S] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002967, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [K] (SAS)

*, [P], [E] (SELARL), représentée par Me, [P], [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [O], [G], en personne

*, [P], [E] (SELARL), représentée par Me, [P], [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [P], [E] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société souhaite régler son entier passif dans le cadre de la procédure du redressement judiciaire.

Ouï la société, [K], représentée par son président, qui a indiqué avoir obtenu un dégrèvement de la somme due à l’administration fiscale mais n’a à ce jour aucun document officiel.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique ne pas s’opposer au maintient de la période d’observation avec un renvoi à une nouvelle audience pour examen de la situation.

Madame le procureur de la République ne s’oppose au maintient de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 27/11/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 01/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [K] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 01/10/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 27/11/2025 DE :

,

[K] (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 01/10/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [K] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 01/10/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 01/10/2025 à 08H30 pour laquelle :

,

[K] (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MARLOU (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.